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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 138; 1979, c. 56, a. 256.
146. La date de la présentation des candidats est fixée par le gouvernement et doit être indiquée dans chaque bref d’élection.
S. R. 1964, c. 7, a. 138.
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