L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
1. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 1; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 256.
1. La présente loi régit toute élection pour le choix d’un député à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 7, a. 1; 1968, c. 9, a. 90.