L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
79.4. (Abrogé).
1978, c. 34, a. 9; 1984, c. 30, a. 9.
79.4. Les licences prévues aux articles 79.2 et 79.3 sont émises par le ministre du Revenu aux conditions prévues par la loi.
1978, c. 34, a. 9.