L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
42. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 79, a. 36; 1978, c. 36, a. 125.
42. Mais si ces gageures, paris ou poules sont reçus, vendus ou enregistrés au moyen de tout autre système que celui connu généralement comme pari mutuel, les droits seront du double de ceux mentionnés dans l’article 41.
S. R. 1964, c. 79, a. 36.