L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
41. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 79, a. 35; 1978, c. 36, a. 125.
41. Mais si des gageures, paris ou poules sont vendus, reçus ou enregistrés à ladite réunion de courses, en vertu du système du pari mutuel, les droits seront les suivants:
a)  Pour chaque hippodrome généralement reconnu comme rond de courses d’un mille, cinq cents dollars par jour;
b)  Pour chaque hippodrome généralement reconnu comme rond de courses d’un demi-mille, trois cents dollars par jour;
c)  Pour tout autre hippodrome, cent dollars par jour.
S. R. 1964, c. 79, a. 35.