L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
22. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 17; 1972, c. 25, a. 53; 1978, c. 34, a. 7.
22. Les mots «percepteurs du revenu» et «percepteurs» comprennent les adjoints ou les substituts de ceux-ci.
S. R. 1964, c. 79, a. 17; 1972, c. 25, a. 53.