L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
140. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 147; 1983, c. 44, a. 56.
140. Le gouvernement peut faire, modifier, remplacer et abroger des règlements qu’il croit nécessaires à la mise à exécution de la présente section.
S. R. 1964, c. 79, a. 147.