Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-3 - Loi sur les licences

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 136; 1983, c. 44, a. 56.
129. Le propriétaire d’un article usagé acheté ou accepté en échange par un regrattier sans le consentement de ce propriétaire, conserve sur cet article tous ses droits de propriétaire et les exerce conformément aux principes énoncés aux articles 1487 et 1489 du Code civil.
S. R. 1964, c. 79, a. 136.
© Gouvernement du Québec