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L-3 - Loi sur les licences

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 79, a. 8; 1983, c. 44, a. 49.
11. Outre les droits payables au Québec pour l’émission ou le transfert d’une licence, la personne qui en demande l’émission ou le transfert, doit payer un honoraire équivalent à vingt pour cent du droit de la licence pour l’émission ou le transfert de laquelle il est payé. Toutefois, l’honoraire ne peut dépasser cinq dollars dans aucun cas.
S. R. 1964, c. 79, a. 8.
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