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L-3 - Loi sur les licences

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 110; 1983, c. 44, a. 56.
103. Une seule licence est nécessaire lorsque deux personnes ou plus font le commerce de prêteurs sur gages en société dans une même maison, une même boutique ou une même place d’affaires.
S. R. 1964, c. 79, a. 110.
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