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L-1 - Loi sur la Législature

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 6, a. 24; 1968, c. 9, a. 5, a. 90; 1979, c. 56, a. 243.
12. Nonobstant toute disposition législative inconciliable, nul membre du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada n’est éligible comme député à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 24; 1968, c. 9, a. 5, a. 90.
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