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L-1 - Loi sur la Législature

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 128; 1968, c. 9, a. 54; 1982, c. 62, a. 167.
107. Les livres, peintures à l’huile, statues, cartes et autres articles qui sont en la possession de l’Assemblée nationale appartiennent à Sa Majesté pour l’usage de la Législature et sont conservés dans des appartements convenables des édifices législatifs spécialement affectés à cet objet.
S. R. 1964, c. 6, a. 128; 1968, c. 9, a. 54.
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