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L-1 - Loi sur la Législature

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 126; 1982, c. 62, a. 167.
105. Les sommes votées par la Législature pour les impressions législatives sont versées entre les mains du ministre des Finances et employées par lui à défrayer ces impressions.
S. R. 1964, c. 6, a. 126.
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