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L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.3
Versions de la disposition

Texte complet
103.3. Pour les fins de sa pension, le député est régi par les articles 85 à 100, 102 et 103 tels que modifiés par les dispositions de la présente sous-section, sous réserve de l’article 103.18.
1982, c. 66, a. 64.
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