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L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.10
Versions de la disposition

Texte complet
103.10. Aux fins de l’application du paragraphe 2 de l’article 98, le montant total des contributions du député est égal à celui qui sert de base au calcul de la pension d’un député, visé dans l’article 103.5.
1982, c. 66, a. 64.
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