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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le secrétaire transmet dans le plus bref délai copie de l’avis visé dans l’article 40 au directeur général qui remet alors le dossier à la commission.
1978, c. 22, a. 41.
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