Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsque l’interdiction de porter un signe religieux s’applique à un avocat ou à un notaire visé au paragraphe 8° de l’annexe II, cette obligation est réputée faire partie intégrante du contrat de services juridiques en vertu duquel il agit.
