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Décisions des tribunaux
L-0.2
- Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 46
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2019-01-01
Afficher le texte complet à cette date
46
.
(Abrogé).
1972, c. 42, a. 39
;
1992, c. 57, a. 663
;
2001, c. 60, a. 154
.
2002-04-19
Afficher le texte complet à cette date
46
.
(Abrogé).
1972, c. 42, a. 39
;
1992, c. 57, a. 663
;
2001, c. 60, a. 154
.
1994-01-01
46
.
Une personne qui célèbre un mariage doit remplir un bulletin de mariage rédigé de la manière prescrite par règlement.
1972, c. 42, a. 39
;
1992, c. 57, a. 663
.
1977-12-31
46
.
Une personne qui célèbre un mariage doit remplir une déclaration de mariage rédigée de la manière prescrite par règlement.
1972, c. 42, a. 39
.
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