L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
16.9. (Abrogé).
1985, c. 23, a. 18; 2001, c. 60, a. 152.
16.9. Les montants nécessaires à l’application de la présente loi sont payés à même le fonds consolidé du revenu.
1985, c. 23, a. 18.