L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
80. La Loi sur les assureurs (chapitre A‐32.1) et la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2) ne s’appliquent pas à La Financière agricole du Québec, aux membres de son conseil d’administration et à ses employés, agents et mandataires.
2000, c. 53, a. 80; 2018, c. 23, a. 811.
80. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2) ne s’appliquent pas à La Financière agricole du Québec, aux membres de son conseil d’administration et à ses employés, agents et mandataires.
2000, c. 53, a. 80.