L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
77. Les procédures dans lesquelles est partie la Régie des assurances agricoles du Québec ou la Société de financement agricole sont continuées, sans reprise d’instance, par La Financière agricole du Québec.
2000, c. 53, a. 77.