L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
71. Les prêts, ouvertures de crédit ou subventions accordés en vertu de la Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S‐11.0101), de la Loi sur le financement agricole (chapitre F‐1.2) ou de toute loi remplacée par celle-ci continuent d’être régis par ces lois et leurs règlements d’application.
De même, les prêts ou les ouvertures de crédit autorisés en vertu de la Loi sur la Société de financement agricole avant le 17 avril 2001 sont accordés en vertu de cette loi, à moins que le demandeur ne demande de se prévaloir de la présente loi.
2000, c. 53, a. 71.