Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.1 - Act respecting La Financière agricole du Québec
FrançaisArticle 69
Versions de la disposition
69. La Financière agricole du Québec is substituted for the Régie des assurances agricoles du Québec and the Société de financement agricole and acquires their rights and powers and assumes their obligations.
