L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
50. Une somme versée à titre de subvention dans le cadre d’un programme adopté en vertu de la présente loi est insaisissable. Elle est incessible sauf si le paiement qui doit être effectué à même cette subvention a été acquitté.
2000, c. 53, a. 50.