L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
49. La société peut opérer compensation à l’égard de toute somme qui lui est due par une entreprise à même un montant auquel cette même entreprise a droit en vertu d’une loi administrée par la société. Il en est de même à l’égard de toute somme qui lui est due à titre de fiduciaire.
2000, c. 53, a. 49.