L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
13. La société peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président-directeur général ou à un membre de son personnel l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par toute autre loi.
2000, c. 53, a. 13; 2008, c. 17, a. 7.
13. La société peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président-directeur général ou à un membre de son personnel l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par toute autre loi.
Elle peut notamment constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs.
2000, c. 53, a. 13.