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J-1 - Loi sur les journaux et autres publications

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans tous les cas où le nombre des propriétaires, outre l’imprimeur et l’éditeur, est de plus de deux, les noms des deux propriétaires, ayant chacun dans la propriété du journal, pamphlet ou autre papier, une part proportionnelle qui ne doit pas être moindre que celle d’aucun autre propriétaire, outre l’imprimeur et l’éditeur, doivent être énoncés dans la déclaration.
S. R. 1964, c. 49, a. 3.
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