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J-1.1 - Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d’autres actes de nature législative

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le deuxième alinéa de l’article 1, le deuxième alinéa de l’article 2, le premier alinéa de l’article 3 et le premier alinéa de l’article 4 s’appliquent malgré l’article 37 de la Charte des droits et libertés de la personne.
1979, c. 61, a. 6.
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