I-9 - Loi sur les ingénieurs

Texte complet
21. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 262, a. 21; 1973, c. 60, a. 20; 2000, c. 13, a. 65.
21. La personne à laquelle est accordé un permis temporaire est soumise, tant que ce permis est en vigueur, à la loi, au code d’éthique et à tous les règlements de l’Ordre.
S. R. 1964, c. 262, a. 21; 1973, c. 60, a. 20.