Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.4 - Loi sur Infrastructures technologiques Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Aucun document n’engage Infrastructures technologiques Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou un membre du personnel d’Infrastructures technologiques Québec, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement d’Infrastructures technologiques Québec.
Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
2020, c. 2, a. 2.
Non en vigueur
14. Aucun document n’engage Infrastructures technologiques Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou un membre du personnel d’Infrastructures technologiques Québec, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement d’Infrastructures technologiques Québec.
Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
2020, c. 2, a. 2.
© Gouvernement du Québec