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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Les tarifs de frais et d’honoraires et les autres formes de rémunération qu’Infrastructure Québec et la Société immobilière du Québec appliquent respectivement pour l’utilisation des biens qu’ils offrent et les services qu’ils dispensent continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou remplacés par un tarif pris et approuvé conformément à la présente loi.
2013, c. 23, a. 163.
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