Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Accueil FAQ Nous joindre

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.3 - Public Infrastructure Act

Français

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-11-13 Afficher le texte complet à cette date

88. The activities of the Société are financed by the revenues it derives from the professional and other fees and other types of remuneration it charges and the other monies it receives.

2013, c. 23, s. 88.

I-8.3 - Public Infrastructure Act

Article 88Versions de la disposition

2013-11-13 Afficher le texte complet à cette date

Article 88
Versions de la disposition