I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Texte complet
29. Infrastructure Québec établit les normes en matière d’éthique et de déontologie qui sont applicables à son personnel. Ces normes contiennent des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Elles sont publiées par Infrastructure Québec dans son rapport d’activités.
2009, c. 53, a. 29.