I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Texte complet
16. Le président-directeur général est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans. Le mandat des autres membres du conseil d’administration est d’au plus trois ans.
Malgré l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2009, c. 53, a. 16.