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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45; 1979, c. 71, a. 120.
57. La Commission doit annuler tout permis:
a)  sur production d’une condamnation prononcée contre le détenteur d’un permis, son agent ou employé, pour vente, dans l’établissement, de boissons alcooliques illégalement fabriquées ou achetées en contravention à la présente loi;
b)  lorsque le détenteur du permis cesse de remplir les conditions requises.
1971, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45.
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