I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
5. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.
5. Au cas d’incapacité d’agir d’un membre de la Commission, le gouvernement peut lui nommer temporairement un remplaçant, aux conditions et moyennant la rémunération qu’il détermine.
1971, c. 19, a. 4.