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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 52; 1979, c. 71, a. 120.
47. Dans tous les cas, la Commission doit n’accorder de permis qu’au nombre minimum requis dans l’intérêt public et éviter de les multiplier au point où ils deviendraient susceptibles de favoriser l’intempérance.
1971, c. 19, a. 52.
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