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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34; 1979, c. 71, a. 120.
44. Lorsqu’il y a lieu à audience publique, le président de la Commission fixe la date de l’audience et le lieu où elle sera tenue. Pour cette audience, la Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec où la Cour supérieure ou la Cour provinciale peut siéger.
1971, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34.
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