I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
4. (Abrogé).
1974, c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.
4. Les membres de la Commission sont soumis à la surveillance, aux ordres et au contrôle du président de la Commission en ce qui concerne la distribution des causes et la tenue des séances.
1974, c. 14, a. 3.