I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
29. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 35; 1979, c. 71, a. 120.
29. La Commission demeure toujours propriétaire des permis. Les détenteurs ne peuvent les considérer ni les évaluer comme partie de leur patrimoine.
1971, c. 19, a. 35.