I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
28. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 34; 1979, c. 71, a. 120.
28. Le permis de vendeur de cidre autorise la vente ou la livraison de cidre à une personne qui se trouve dans l’établissement du détenteur d’un tel permis, pour consommation à l’extérieur de l’établissement et de ses dépendances.
1971, c. 19, a. 34.