I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
26. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19; 1979, c. 71, a. 120.
26. Le permis de transporteur public autorise à vendre ou servir des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement d’un bateau, d’un wagon de chemin de fer ou d’un avion.
1971, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19.