I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
22. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 21; 1979, c. 71, a. 120.
22. Le permis de club autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, aux personnes qui en vertu des règlements du club jouissent des privilèges de membres.
Au sens de la présente loi, un club est une association de personnes constituée en corporation qui exploite un établissement pour ses membres sans but lucratif.
Un permis de club peut, nonobstant les restrictions imposées par un règlement municipal, être accordé à un club de golf, de tennis, de squash, de curling ou de yatching, ou à un club de propriétaires de chevaux de course dont l’établissement est situé sur le terrain d’une piste de course.
1971, c. 19, a. 21.