I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
187. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 191; 1979, c. 71, a. 143.
187. Tout détenteur d’un permis délivré en vertu de la présente section est et a toujours été astreint à payer les droits imposés aux détenteurs de permis sur leurs achats de boissons alcooliques en vertu de l’article 67.
1971, c. 19, a. 191.