I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
170. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 174; 1992, c. 61, a. 339.
170. Lorsque la poursuite est intentée par une corporation municipale dans les cas où la présente loi le permet, l’amende appartient à la corporation municipale qui a poursuivi le contrevenant.
1971, c. 19, a. 174.