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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 169; 1990, c. 4, a. 489.
165. L’appel peut être interjeté par le poursuivant ou par le contrevenant. S’il est interjeté par le contrevenant, ce dernier doit en même temps déposer 300 $ entre les mains du greffier des appels. Si l’appel est rejeté, ce dépôt est confisqué et forfait en faveur de la couronne et le contrevenant est, en outre, passible des peines et frais auxquels il a été condamné.
1971, c. 19, a. 169.
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