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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 158; 1990, c. 4, a. 487.
154. Le gouvernement peut établir le tarif des honoraires qui peuvent être accordés aux greffiers, huissiers, constables, avocats, témoins et à toute autre personne chargée de l’application de la présente loi, relativement aux poursuites intentées en vertu de cette loi.
1971, c. 19, a. 158.
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