I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
148. Si le juge l’estime nécessaire aux fins de la présente loi, il peut faire analyser une boisson alcoolique par l’analyste de la Société. Le coût de cette analyse fait partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.
1971, c. 19, a. 152; 1996, c. 17, a. 5.
148. Si le tribunal le juge nécessaire aux fins de la présente loi, il peut faire analyser une boisson réputée alcoolique et le coût de cette analyse fait partie des frais de la poursuite.
1971, c. 19, a. 152.