I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
141. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 145; 1990, c. 4, a. 482.
141. Les dépositions des témoins doivent être prises par écrit ou au moyen de la sténographie ou de la sténotypie et les frais qu’entraîne ce travail font partie des frais de la poursuite.
1971, c. 19, a. 145.