I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
124. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 128; 1990, c. 4, a. 472.
124. Toute poursuite intentée pour infraction à l’article 107 ne peut être modifiée quant à l’infraction qui y est alléguée.
1971, c. 19, a. 128.